détail de la procédure :
- 30 jours pour payer l'amende minorée ( 90 € )
- encore 30 jours pour payer l'amende forfaitaire (135
€ )
si pas de paiement, l'Officier du Ministère Public émet un titre
exécutoire qu'il transmet au comptable du Trésor Public du lieu de
résidence du contrevenant.
au bout d'un "certain temps", le comptable du Trésor envoie un avis
invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée.
après réception de l'avis ( en LRAR ou pas),
- 30 jours pour payer l'amende forfaitaire MAJOREE (
375 € )
et c'est après, encore au bout d'un "certain temps", si pas de
contestation ou autres réclamations auprès de l'OMP ni demande de
dégrèvement ou d'étalement du paiement auprès du comptable du Trésor
que le Trésor Public engage la procédure contentieuse avec
principalement
Opposition Administrative sur le compte en banque du contrevenant.
le courrier
contient 3 pages :
1/ l'avis de contravention
2/ le "comment payer" :
inclut la carte de paiement si on reconnait l'infraction
3/ le formulaire de requête en exonération :
à utiliser si on veut contester.