30 jours pour payer

détail de la procédure :

si pas de paiement, l'Officier du Ministère Public émet un titre exécutoire qu'il transmet au comptable du Trésor Public du lieu de résidence du contrevenant.
au bout d'un "certain temps", le comptable du Trésor envoie un avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée.

après réception de l'avis ( en LRAR ou pas),
et c'est après, encore au bout d'un "certain temps", si pas de contestation ou autres réclamations auprès de l'OMP ni demande de dégrèvement ou d'étalement du paiement auprès du comptable du Trésor que le Trésor Public engage la procédure contentieuse avec principalement Opposition Administrative sur le compte en banque du contrevenant.

le courrier contient 3 pages : 

1/ l'avis de contravention

          

2/ le "comment payer" :

       
inclut la carte de paiement si on reconnait l'infraction

3/ le formulaire de requête en exonération :

           
à utiliser si on veut contester.



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