restitution de la consignation


décision de relaxe et restitution de la consignation au prévenu

au bout d'un mois, n'ayant pas reçu le "formulaire spécifique", j'ai appelé le Tribunal d'Instance qui m'a renvoyé vers la Trésorerie compétente localement pour la restitution des consignations.

la restitution de la consignation est "AUTOMATIQUE" dès lors que le Tribunal transmet le jugement à la trésorerie; ce que m'a confirmé, lors d'un appel téléphonique, une charmante employée de la trésorerie en charge des amendes sur le département.

comme la trésorerie dit n'avoir pas reçu le document permettant d'enclencher la restitution, j'ai rappelé le Tribunal d'Instance, une charmante dame m'a indiqué que le nécessaire avait bien été fait en septembre et qu'elle allait envoyer de nouveau le document à la trésorerie.


2 mois après le jugement,
les fonctionnaires du tribunal et de la trésorerie continuent à se renvoyer la balle,


l'une disant qu'elle n'a rien reçu l'autre disant qu'elle a envoyé le document mais que sa consoeur n'a pas compris ce que c'était...

la question qu'on peut se poser c'est : "les fonctionnaires ont-ils des consignes pour ne pas restituer les consignations ?"

la réponse est NON, c'est juste de l'incompétence et le fait que ces fonctionnaires de la DGFIP ne sont jamais confrontés à cette situation :

RESTITUER UNE CONSIGNATION POUR AMENDE

voici le "formulaire spécifique", c'est une demande de RIB :

              

RIB envoyé par courriel à l'adresse indiquée.
10 jours après, la consignation de 135 € était reversée sur mon compte :

23/12/2013   VIREMENT DE DRFIP AUVERGNE PUY DOME TRES PUR.           135,00




AÏE AÏE AÏE !!! ce n'était pas fini !

c'est là qu'on voit que la procédure pour encaisser est parfaitement au point mais, qu'en revanche, dès qu'il s'agit de restituer une consignation, plus rien ne va, les fonctionnaires des finances se mélangent les pinceaux entre qui doit faire quoi.

Voici le courrier simple (on peut même parler de "dossier" : 3 pages y compris une copie recto-verso du jugement)  reçu de la Trésorerie du contrôle automatisé - Service remboursement de Rennes :

             

le courrier de Rennes indique un "remboursement partiel
et est beaucoup plus exigeant sur les pièces justificatives,
il est clair que le fonctionnaire fait tout pour compliquer et ralentir la restitution.

je ne vais pas répondre, vont-ils me relancer ? dans combien de temps ? à suivre...