restitution de
la
consignation
décision
de relaxe et restitution de la consignation au prévenu
au bout d'un mois, n'ayant pas reçu le "formulaire
spécifique", j'ai appelé le Tribunal
d'Instance qui m'a renvoyé vers la Trésorerie compétente
localement pour la restitution des consignations.
la restitution de la consignation est "AUTOMATIQUE" dès lors que le
Tribunal transmet le jugement à la trésorerie; ce que
m'a confirmé,
lors d'un appel
téléphonique, une charmante employée de la trésorerie en
charge des amendes sur le département.
comme la trésorerie dit n'avoir pas reçu le document permettant
d'enclencher la restitution, j'ai
rappelé
le Tribunal d'Instance, une charmante dame m'a indiqué que le
nécessaire avait bien été fait en septembre et qu'elle allait envoyer
de nouveau le document à la trésorerie.
2 mois après le jugement,
les fonctionnaires du tribunal et de la trésorerie continuent à se
renvoyer la balle,
l'une disant qu'elle n'a
rien reçu l'autre disant qu'
elle
a envoyé le document mais que sa consoeur n'a pas compris ce que c'était...
la question qu'on peut se poser c'est :
"les fonctionnaires ont-ils des consignes pour ne pas restituer les
consignations ?"
la réponse est NON, c'est juste de l'incompétence et le fait que ces
fonctionnaires de la DGFIP ne sont jamais confrontés à cette situation :
RESTITUER UNE CONSIGNATION POUR AMENDE
voici le "formulaire
spécifique", c'est une demande de RIB :
RIB envoyé par courriel à l'adresse indiquée.
10 jours après, la consignation de 135 € était reversée sur mon compte :
23/12/2013 VIREMENT DE DRFIP
AUVERGNE PUY DOME TRES PUR.
135,00
AÏE AÏE AÏE !!! ce
n'était pas fini !
c'est
là qu'on voit que la procédure pour encaisser est parfaitement au point
mais, qu'en revanche, dès qu'il s'agit de restituer une consignation,
plus rien ne va, les fonctionnaires des finances se mélangent les pinceaux entre qui doit faire quoi.
Voici le
courrier simple
(on peut même parler de "dossier" :
3
pages
y compris une copie recto-verso du jugement) reçu de la
Trésorerie du contrôle automatisé - Service remboursement de Rennes :
le
courrier de Rennes indique un "remboursement
partiel"
et est beaucoup plus exigeant sur les pièces justificatives,
il est clair que le
fonctionnaire fait tout pour compliquer
et ralentir la restitution.
je ne vais pas répondre, vont-ils me relancer ? dans combien de temps ?
à suivre...