la juridiction de proximité, statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire :
RELAXE des fins de la poursuite sans peine ni dépens
ORDONNE la restitution par le Trésor Public de la consignation de CENT TRENTE CINQ EUROS
liens vers Legifrance :
Code de la route. Article R413-14
Code pénalArticle 131-13
Code de procédure pénaleArticle R49